DECLARATION DE TRAVAUX

• Ravalement de façade

• Réfection ou modification de toiture

• Clôtures

• Création de fenêtres ou de châssis de toiture

• Création ou modification de vitrine

• Construction de moins ou de plus de 2 m2 et de moins de 20 m2 de surface de plancher (s’il existe déjà une construction sur le terrain)

PERMIS DE CONSTRUIRE

• Construction d’une surface de plancher supérieur à 20 m2

• Changement de destination d’un local

PERMIS DE LOTIR

• Division d’un terrain en créant plus de deux lots constructibles ( interdit au Plessis-Gassot )

PERMIS DE DEMOLIR

• Projet de démolition partielle ou totale d’un bâtiment

DOSSIER D’AMENAGEMENT

• Projet d’aménagement d’un local existant ( sans changement de destination ). 
  Destiné à recevoir du public (commerce, cabinet médical, salle polyvalente, lieu de culte)

RAPPEL DES PRINCIPALES REGLES

• Le plan d’occupation des sols (POS) en vigueur sur tout le territoire de la commune définit les règles de constructibilité.

• Le plan exposition au bruit (PEB) défintit des zones où la construction est limitée. La commune est en zone C.

• Les périmètres de protection des monuments historiques dans lesquels toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.